Assurance employee: the instructions of Loi Lemoine

La loi Lemoine permet de changer d’assureur à every moment

Depuis le 1er juin 2022, la loi n° 2022-270 du 28 fevrier 2022 for a accès more juste, plus simple and more transparent au marché de l’assurance emprunteur, date loi Lemoine, redistribue les cartes du marché de l’assurance de prêt. Nommée ain si rapport à Patricia Lemoine, députée Agir de Coulommiers, this new loi complète les dispositifs de la loi Lagarde de 2010, de la loi Hamon de 2014 et de l’amendement Bourquin de 2018.

Depuis 2010, la réglementation n’a eu de cesse d’évoluer en faveur des consommateurs: libre choix de l’assureur au moment de la signature de l’offre de prêt, délégation d’assuranceresilience to the date of anniversaries and desormais resilience infra-annuelle (pour tous depuis le 1er septembre 2022) et suppression du questionnaire de santé.

Comme le note le comparateur en assurance de pret Magnolia, l’Assemblée nationale a déjà redigé un premier bilan concernant The effects of loi Lemoinequelques mois seulement apres son entrée en vigueur.

Une meilleure mise en concurrence des acteurs de l’assurance emprunteur

La loi lemonine visit à ouvrir la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. Aujourd’hui, la plupart des ménages optent for l’assurance group proposée par leur bank, par manque de temps ou par méconnaissance de la loi. Pourtant, les contrats proposés par les assureurs alternatifs sont généralement meilleur marché pour un niveau de garantie equivalent.

Loi Lemoine: « Art. L. 341-44-1.- The fait for le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations (…) is passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros for a personne physique et 15 000 euros for a person’s morale ».

Des lords, pouvoir changer à tout moment et sans frais d’assureur, it permettre à de nombreux ménages de réaliser des économies. Concernant les dispositions relatives au questionnaire de santé, elles ne concernent que les crédits immobiliers de moins de 200 000 €, dont le capital est entièrement remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur. That second mesure n’est pas sans conséquence sur les tarifs des contrats d’assurance Because of his compagnies who didn’t want to drink more than he did his prize on the risk of santé, they mutually agreed on his risk in his repercutant sur l’ensemble de leurs assurés.

Premier bilan de la loi Lemoine

Consequences of loi Lemoine, Les demands of délégation sont aujourd’hui just as quatre fois supérieures à celles enregistrées avant le 1er September 2022, observe Magnolia. The president of the group April est time, quant à lui, que les parts of the marches des assureurs alternatifs defraient passer de 15 à 25 % d’ici à l’horizon 2026.

De son côté, l’Assemblée nationale déplore in his son rapport la hausse des tarifs des assureurs alternatifs which represented between 20 and 25%. Un effect en contradiction avec l’objectif initial, consécutif à la Fin de la sélection medicale. Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a deux ans pour delivrer un rapport analysant les effets à moyens termes de la loi Lemoine.

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