Assurance life: What are the conditions for transferring your contrat?

Fair fructifier uncapital, specialist in Bourse ou se procurer des revenus d’appoint, par example en prévision de ses vieux days… L’assurance life répond à all ces objectifs. Less épargnants l’ont bien compris: plus de 45% of the menages détiennent au moins un contrat, parfois depuis des descennies. Problème: with the temps, its quality a pu décliner (gamme de fonds non renouvelée, considers moins pertinents, site jamais remis au goût du jour…). Quant au rendement servi, il n’est plus force aussi compétitif qu’il ya 5 or 10 ans, a certain nombre de compagnies ayant pris l’habitude de laisser leurs anciennes enveloppes au profit des dernières moutures, plus faciles à mettre en avant pour Attirer de nouveaux clients.

Long temps, an assuré mécontent n’a eu d’autre choix que de résilier son contrat et d’aller placer ses billes ailleurs. In 2005, the dispositif Fourgous a autorisé les détenteurs de monosupport (un seul fonds, en euros) à rapatrier leur épargne vers un multisupport, pourvu de diversifiés (Bourse, immobilier, premium matières…), donc more dynamic. The loi Pacte de 2019 is allee plus loin, en permettant de transférer tout contrat existant vers un autre, jugé plus performant. «Cela en conservant l’antériorité fiscale», précise Maxime Camus, directeur général de Grisbee.

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A point fondamental lorsque l’on sait que ce placement ne devient vantageux sur ce plan qu’au bout de huit ans detention: after avoir supporté les inévitables 17,2% of prelèvements sociaux, les gains sont alors soumis à une taxe forfaitaire réduite à 7.5%, and then a gros abattement annuel (4 600 euros for a single person or 9 200 euros for a couple, marié or pacsé), which permet le plus souvent de supprimer l’impôt dû. Seul souci, mais de taille: le transfert de l’assurance vie ne peut s’opérer que chez le même assureur (impossible de filer à la concurrence), and, précise the loi, avec le consentement of ce dernier… Ce qui enlève évidemment Beaucoup d’intereret à la mesure qui a été votée. And explique pour quoi de nombreux transferts sont bloqués.

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Capital

(1) Nombre estimé. (2) Cas de transferts simple, ou au départ d’établissements conciliants. (3) As transfer complexes, or part d’établissements peu conciliants. Sources: France Assureurs, Capital. Nombre of transferts in 2022 (1) Delay legal à respecter Delai moyen de transfert (2) Delay de maximal transfer à attendre (3)

The procedure is possible

Tout détenteur d’une assurance vie dont il n’est pas satisfait a désormais le droit de demander à sa compagnie d’en changer. Cette faculté n’est assortie d’aucune condition of nature de contrat (monosupport or multisupport), d’ancienneté de souscription, de minimum de versements ou de réseau de distribution (agent d’assurance, mutuelle, courtier en ligne, association d’ épargnants…). The legislateur a toutefois posé trois conditions: le nouveau contrat doit être géré by la meme compagnie, il doit proposer des fonds à risque (pas seulement un fonds en euros), et son ouverture doit être acceptée by les deux parties, l’assuré, bien sûr, mais aussi l’assureur (qui ainsi le droit d’opposer un refus à la requête du client).

Si les conditions sont réunies, le transfert s’effectue soit par event, soit par la souscription d’un nouveau contrat, sans aucuns frais, et sous un délai variant entre 2 mois (délai legal qui doit normalement être respecté) et 6 mois ( delai maximal constaté). Avis aux amateurs of defiscalisation: jusqu’au 31 December 2022, les assurances life of more than 8 ans peuvent alsosi être transférées sur un PER, so réserve d’être à plus de 5 ans de la retraite. L’operation ouvre droit à la deduction de son revenu des transférées (in the limite of 32 909 euros), plus an exonération des gains du contrat à hauteur de 9 200 euros (18 400 euros for a single couple), so it deux fois l habitual abatement.

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Les pièges qui vous attendent

Les raisons invoquées par les assureurs pour justifier un refus de transfert sont multiples et variées. You notamment the coup de nouveau contrat qui ne correspondence pas au profil de pere de famille de l’assuré, celui du contrat collectif (signé par l’intermédiaire d’une association) qui, s’il était converti en contrat individual (conclude directement entre l’assuré et l’assureur), risquerait une requalification fiscale pour cause de changement de souscripteur, donc l’assujettissement du montant transféré à l’impôt.

Changer de distributeur, en passant par exemple d’une banque en ligne (Boursorama, Fortuneo…) à a courtier spécialisé (Altaprofits, Assurancevie.com…), pose aussi problème. «Les assureurs rechignent à déshabiller un distributeur au profit d’un autre», explique Stefan de Quelen, directeur général de Meilleurtaux Placement.

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Impossible aussi d’accéder aux contrats haut de gamme de l’assureur, accessibles au-delà de 100 000 euros de mise, en venant d’un contrat standard seulement garni de quelques milliers d’euros. D’une manière générale, demander à profiteer d’un contrat beaucoup mieux rémunéré that le sien (ou beaucoup moins chargé en frais) sera rarement vu d’un bon œil…

Les conseils pour réussir votre transfert d’assurance life

Il suffit parfois de protester haut et fort au telephone, puis d’envoyer un courrier, texte de la loi pacte à l’appui, pour convaincre un assureur récalcitrant d’operer le transfert voulu. Le menacer d’informer l’Autorité de control prudentiel et de résolution (ACPR) du blockage ou de saisir le mediateur de l’assurance (Mediation-assurance.org) peut also se révéler efficace. Evitez toutefois de vous précipiter si vous êtes investi sur des supports volatils, notamment boursiers.

In effect, as in the case of PER, l’argent ne sera recyclé sur le nouveau contrat qu’une fois les fonds de l’ancienne assurance vie entièrement revendus par votre charge de compte: gare aux moins-values ​​si vous lancez l’ Opération at this moment, autrement dit just après une chute des cours! The transfer is the same as proscribing in certain cases.

By example, if you agree, this is why it is assorted with a guarantee rate of 3 or 4% (they are usually less than 1.50%). Ou si vous êtes totalement allergique au risque, sachant que la plupart des assureurs, tels que Suravenir, Spirica ou Apicil, ont restreint l’accès à leur fonds en euros, exigeant qu’un minimum d’épargne – de 20 à 50% – so it transféré in des des supports non garantis (fonds d’actions, SCPI, ETF…).

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