Les nouvelles mesures qui facilitent la transmission d’entreprise (PLF 2022)

La crise sanitaire a complexifié le parcours des chefs d’entreprise ayant atteint l’âge de la retraite et souhaitant trouver un repreneur pour leur affaire. La loi de finances 2022 a donc assoupli certaines règles de transmission d’entreprise pour leur faciliter la tâche.

Lesquelles? Quelles sont les nouvelles règles à connaître ? On fait le tour de la question.

Assoulissements autour du départ à la retraite pour les entrepreneurs individuels

Les chefs d’entreprises individuelles disposent désormais de plus de temps pour mener à bien une éventuelle transmission, tout en bénéficiant du régime d’exonération sur la plus-value de cession de leur entreprise ou de leurs sociales:

  • Pour pouvoir profiter du régime d’exonération de départ à la retraite, les cédants d’entreprises ont désormais un délai de 3 ans (contre 2 ans auparavant) pour vendre, à partir de leur départ. à la retraite
  • Cette mesure concerne les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021. Cette mesure est donc provisoire, tout du moins pour le moment.

A note : la plus-value de cession des titres d’une PME par son dirigeant au moment de son départ à la retraite peut bénéficier d’un abatement de 500 000 € (sous conditions). Le délai de cession des titres est là aussi de 3 ans après avoir fait valoir ses droits à la retraite (contre 2 ans auparavant). Cette mesure concerne les retraités ayant fait valoir leurs droits en 2019, 2020 ou 2021 et sera applicable jusqu’au 31 December 2024.

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Exonération sur les plus-values ​​de cession : nouveaux seuils

Les plafonds d’exonération d’impôt sur la plus-value professionnelle de cession d’une entreprise individuelle ont été augmentés :

  • L’exonération est totale si la valeur des éléments d’actifs transmis (hors immobilier) ne dépasse pas 500 000 € (le seuil précédent était à 300 000 €).
  • L’exonération est partielle si la valeur des éléments transmis est comprises entre 500 000 et 1 000 000 € (contre 300 000 à 500 000 € précédemment).

Cette exonération concerne les entreprises individuelles, les sociétés de personnes à l’IR, mais peut aussi concern les sociétés à l’IS à condition qu’elles remplissent les critères de définition d’une PMEdroitp au de sens’ du ene, à savoir :

  • La société doit compter moins de 250 salariés et son chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 50 millions (ou un total de bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros).
  • La société doit être autonome : concrètement, elle ne doit pas être détenue à 25% ou plus par une société ne remplissant pas les critères précédents.

Cession d’un fonds en location-gérance : élargissement des exonérations

Les exonérations sur la plus-value de cession des titres pour départ à la retraite ou dans le cadre de la cession d’une entreprise individuelle s’appliquent égallement sur la cession d’une activité en location-gérance. Cette mesure concerne les cessions effectuées à partir du 1er january 2022.

Pour avoir droit à l’exonération sur les plus-values ​​de cession d’un fonds en location-gérance, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • La cession doit concern la totalité des éléments nécessaires à l’exploitation de l’activité, et ayant fait l’objet du contrat de location-gérance.
  • L’activité doit être exercée depuis 5 ans minimum, à partir de la date de mise en location-gérance.

A note : les exonérations sont désormais accessibles quelle que soit la personne à qui la location-gérance est transmise, même si cette personne n’est pas le locataire-gérant.

Possibilité temporaire d’amortissement fiscal du fonds de commerce

Dernière mesure qui facilite une reprise du fonds de commerce, en réduisant son coût fiscal cette fois : les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 sont déductibles fiscalement.

A note : pour éviter une éventuelle double déduction, ce dispositif temporaire prévoira des modalités d’articulation ave les provisions pour dépréciation comptabilisées.

(Credit photo : iStock)

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