Pas de remboursement de votre crédit en cas de rupture conventionnelle

Un particulier estimait qu’il était en droit d’activer la garantie “perte d’emploi” de son assurance de crédit immobilier, après une rupture à l’amiable dans le cadre d’un plan de départ volontaire miseur en place par son , relate capital. La garantie “perte d’emploi” ne peut toutefois être activée qu’en cas de licenciement économique. Elle ouvre droit à une indemnisation mensuelle de la part de son assureur. Si vous êtes en chômage partiel, en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou que vous avez démissionné, elle n’est pas activable. En l’occurrence, le salarié a décidé de quitter son poste via le plan de départ volontaire et n’a donc pas été licencié. Il estimait pourtant qu’il ne s’agissait pas d’une rupture conventionnelle, mais d’une rupture pour motif économique s’apparentant à un licenciement économique.

Un coût d’assurance doublé

Une analyse erronée pour le médiateur de l’assurance: «Le contrat d’assurance étant un contrat aléatoire, l’assureur ne peut garantir un risque dont la réalisation dépend de la volonté de l’assuré», souligne-t-il. La rupture conventionnelle constitue donc une exclusion de garantie puisqu’elle est bien l’expression de la volonté du salarié. L’assureur a donc refusé de prendre en charge la demande de ce particulier.

Et même si vous parveniez à activer cette clause, sachez que ce n’est pas la panacée. «Cette garantie double le coût de l’assurance», alerte Sandrine Allonier, de Vousfinancer, courtier en crédit immobilier. Ainsi concrètement, pour 1000 euros à assurer, il vous en coûtera 50 euros par mois, selon une offre proposée par la Caisse d’épargne.

» LIRE AUSSI – Crédit immobilier: la nouvelle exigence des banques

De plus, l’indemnisation est soumise à un délai de carence de plusieurs mois. Il vous faudra donc patienter avant que la clause ne soit activée. Au Crédit agricole, la prestation est ainsi versée à l’issue d’une période de 90 jours. Par ailleurs, la garantie ne couvre l’assuré que pendant 6 mois à un an seulement, selon les contrats, et elle se résilie au-delà d’un certain âge, entre 50 et 65 ans, selon les couvertures.

À VOIR AUSSI – Le Prêt à taux zéro, pour qui? pour quoi?

Leave a Comment